Accord du Lac Meech (1990)


Annexe -5-

Accord du lac Meech (révisée 1990)

LA RÉFORME DE LA CONSTITUTION AU CANADA

ENTENTE CONSTITUTIONNELLE DE 1990

ATTENDU QUE, le 30 avril 1987, le Premier ministre du Canada et les premiers ministres des provinces ont conclu une entente de principe sur les moyens d’assurer la participation pleine et entière du Québec à l’évolution constitutionnelle du Canada :

ATTENDU QUE, le 3 juin 1987, tous les premiers ministres ont signé l’accord constitutionnel de 1987 et se sont engagés à saisir le plus tôt possible le Parlement et les assemblées 1égisletives provinciales de la Modification constitutionnelle de 1987 :

ATTENDU QUE  la Modification constitutionnelle de 1987 a été autorisée par le Parlement et les assemblées 1égislatives du Québec, de la Saskatchewan, de l’Alberta, de I’Ile-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse, de I’Ontario et de la Colombie-Britannique :

  1. ACCORD DU LAC MEECH

Les premiers ministres du Nouveau-Brunswick du Manitoba et de Terre-Neuve s’engagent à soumettre la Modification constitutionnelle de 1987 à l’examen législatif ou public approprié et à tout mettre en oeuvre afin qu’une décision soit prise avant le 23 juin 1994.

  1. RÉFORME DU SÉNAT

Après la proclamation de I’Accord du lac Meech. le gouvernement fédéral et les gouvernements des provinces constitueront une commission où chaque province sera également représentée et qui comprendra un nombre approprié de représentants territoriaux et fédéraux. Cette commission tiendra des audiences et fera rapport au Parlement et aux assemblées 1égislatives des provinces et territoires, avant la Conférence des premiers ministres sur le Sénat qui doit se tenir d’ici la fin de 1990, en Colombie-Britannique, concernant des propositions précises dont la base serait les paramètres suivants :

  • Le Sénat devrait être élu.
  • Le Sénat devrait garantir une représentation plus équitable des provinces moins peuplées et des territoires.
  • Le Sénat devrait détenir des pouvoirs réels afin que la prise des décisions au niveau national tienne davantage compte des intérêts des habitants des provinces moins peuplées et des territoires, afin d’être le reflet de la dualité canadienne et afin que le Gouvernement du Canada soit plus en mesure de gouverner au nom de tous les citoyens, tout en préservant le principe de la responsabilité du Gouvernement envers la Chambre des communes.

Après la proclamation de I’Accord du lac Meech, le Premier ministre du Canada et les premiers ministres de toutes les provinces conviennent de mettre tout en oeuvre pour faire adopter une modification conforme à ces paramètres en vue d’une réforme générale du Sénat d’ici le 1er juillet 1995.

Le Premier ministre du Canada s’engage à faire rapport deux fois par an à la Chambre des communes des progrès réalisés en vue d’une réforme générale du Sénat.

Le Premier ministre et les premiers ministres de toutes les provinces réaffirment l’engagement pris dans la Déclaration d’Edmonton et dans les dispositions qui seront consacrées en vertu de la Modification constitutionnelle de 1987 et s’engagent à ce que la réforme du Sénat soit la grande priorité constitutionnelle jusqu’à ce qu’une reforme générale ait pu être réalisée.

Si, d’ici le 1er juillet 1995, une réforme générale du Sénat n’a pu être réalisée conformément aux paramètres énoncés ci-dessus en vertu de l’article 41 de la Loi constitutionnelle de 1982 dans sa forme modifiée par la Modification constitutionnelle de 1987, le nombre de sénateurs par lesquels une province est en droit d’être représentée au Sénat sera modifié de façon que, pour un total de cent quatre sénateurs, la représentation de l’Ontario passe à dix-huit sénateurs, que celle de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de la Colombie-Britanique, de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba et de Terre-Neuve passe à huit sénateurs chacun, et que la représentations des autres provinces et des territoires demeure inchangée.  Dans le cas d’une province dont la représentation ne sera pas descendue, par attribution, sous on nouveau maximum.  Si une telle nouvelle répartition des sièges survenait au Sénat, la province de Terre-Neuve serait représentée par un député supplémentaire à la Chambre des communes en vertu de l’article 51 A de la Loi constitutionnelle de 1867.

  1.  FUTURES MODIFICATIONS CONSTITUTIONNELLES

1)  Charte – Droit à l’égalité des sexes

  • Adjonction de l’article 28 de la Charte canadienne des droits et libertés à l’article 16 de la Modification constitutionnelle de 1987.

2)  Rôle des territoires

  • Dans les nominations au Sénat et à la Cour suprême du Canada.
  • Dans les discussions portant sur des questions à l’ordre du jour d’une conférence annuelle des premiers ministres sur la Constitution et l’économie qui, de l’avis du Premier ministre, les touchent directement.

(3) Questions linguistiques

  • Inscription à  l’ordre du jour des conférences sur la Constitution des questions intéressant les minorités linguistiques d’expression française et d’expression anglaise.
  • Obligation d’obtenir le consentement du Sénat, de la Chambre des communes et de l’assemblés législative du Nouveau-Brunswick pour modifier la Loi reconnaissant l’égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick (Loi 88).

(4) Questions constitutionnelles intéressant les autochtones.

  • Tenue tous les trois ans d’une conférence constitutionnelle des premiers ministres, la première devant avoir lieu au plus tard un an après la proclamation. Le Premier ministre inviterait des représentants des peuples autochtones et des gouvernements des territoires à participer aux discussions portant sur les questions intéressant les peuples autochtones du Canada,
  • Les premiers ministres du Canada et des provinces déposeront ou feront déposer respectivement devant le Sénat et la Chambre des communes et devant les assemblées législatives la résolution dont le texte figure en annexe et chercheront à autoriser la modification de la constitution du Canada par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada le plus tôt possible après la proclamation de la Modification constitutionnelle de 1987.
  1. ORDRE  DU JOUR DE FUTURES DISCUSSIONS

CONSTITUTIONNELLES

(1) Création de nouvelles provinces dans les territoires

Le premier ministre du Canada et les premiers ministres de toutes les provinces ont convenu d’examiner, lors de futures conférences constitutionnelles, différentes approches pour l’accession du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest au statut de provinces, y compris la possibilité que seules des résolutions de la Chambre des communes et du Sénat soient nécessaires pour leur reconnaître ce statut, advenant une demande en ce sens de ces territoires.

(2)   Reconnaissances constitutionnelles

  • Le Premier ministre du Canada et les premiers ministres des provinces ont pris note des efforts déployés à de nombreuses reprises par les premiers ministres au cours des vingt dernières années en vue de rédiger un énoncé de reconnaissances constitutionnelles, efforts qui se sont toujours avérés infructueux.

Le Premier ministre du Canada et les premiers ministres des provinces ont examiné des projets présentés par le gouvernement fédéral et par le Manitoba, la Saskatchewan, I’0ntario et la Colombie-Britannique et ils ont convenu de saisir immédiatement de tous ces projets un comité spécial multipartite de la Chambre des communes. Des audiences publiques à la grandeur du pays débuteraient le 16 juillet 1990 et un rapport concernant le fond et l’emplacement d’une clause compatible avec la Constitution du Canada serait rédigé et présenté aux premier ministres à leur conférences de 1990.

(3) Examens constitutionnels

Le Premier ministre du Canada et les premiers ministres de toutes les provinces ont convenu d’examiner conjointement à la conférence constitutionnelle exigée par l’article 49 de la Loi constitutionnelle de 1982, la totalité du processus permettant de modifier la Constitution, y compris le délai maximal des trois ans prévu à l’article 39(2) de ladite loi, et la question de la tenue obligatoire d’audiences publiques avant I’adoption de toute mesure liée à une modification de la Constitution, dont la révocation d’une résolution constitutionnelle.

  • Conformément à l’article 50 de la Loi constitutionnelle de 1982 proposé dans la Modification constitutionnelle de 1987, le Premier ministre du Canada et les premiers ministres des provinces ont également convenu d’examiner en permanence le fonctionnement de la  Constitution du Canada., y compris la Charte canadienne des droits et libertés, en vue d’apporter toute modification constitutionnelle qui pourrait s’avérer utile.
  1. ARTICLE 2 : MODIFICATION CONSTITUTIONNELLE DE 1987

Compte tenu des discussions publiques qui ont entouré la clause de la société distincte depuis son inclusion dans l’Accord du lac Meech, un certain nombre des constitutionnalistes les plus éminents au Canada se sont rencontrés pour échanger leurs vues sur les répercussions juridiques de la clause. Le Premier ministre du Canada et les premiers ministres des provinces ont examiné leurs recommandations ainsi que d’autres documents.

Le Premier ministre du Canada, en sa qualité de président de la Conférence, a reçu desdits constitutionnalistes une opinion juridique qui est annexée au communiqué final de la conférence.

B. MODIFICATION RELATIVE AU NOUVEAU-BRUNSWICK

  • Adjonction d’une disposition selon laquelle, au Nouveau-Brunswick. les communautés francophone et anglophone ont un statut et des droits et privilèges égaux.
  • Affirmation du rô1e de la législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick de protéger et de promouvoir l’égalité des deux communautés linguistiques de la province en ce qui touche à leur statut et à leurs droits et privilèges.

Le Premier ministre du Canada et le premier ministre du Nouveau-Brunswick déposeront ou feront déposer respectivement devant le Sénat et la Chambre des communes et devant l’assemblée législative du Nouveau-Brunswick la résolution dont le texte figure en annexe et chercheront à autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada le plus tôt possible après la proclamation de la Modification constitutionnelle de 1987.

Signed at Ottawa                                                                                           Fait à Ottawa

June 9, 1990                                                                                                  le 9 juin 1990

 

(signé)                        

Canada

 (signé)                                                                        (signé)                        

Ontario                                                                                   Québec

 

(signé)                                                                                    (signé)                        

Nova-Scotia                                                                           New Brunswick

Nouvelle-Écosse                                                                    Nouveau-Brunswick

 

(signé)                                                                                    (signé)                        

Manitoba*                                                                              British Columbia

  • « subject to the public hearing                                      Colombie-Britanique

process »

  • Sous réserve du processus

d’audiences publiques »

 

(signé)                                                                                    (signé)                        

Prince Edward Island                                                             Saskatchewan

Ile-du-Prince-Édouard

 

(signé)                                                                                    (signé)                        

Alberta                                                                                    Newfoundland

Terre-Neuve