• Annexes

    NOTE DE L’AUTEUR Ayant constatĂ© lors de la prĂ©paration de cet ouvrage combien il Ă©tait difficile pour le citoyens ordinaire de retrouver tous les textes officiels pertinents au dĂ©roulement du dĂ©bat sur l’avenir du QuĂ©bec, j’ai pris l’initiative de les rĂ©unir et ils vous sont offerts dans les annexes qui suivent. En voici la liste: […]

  • Formule Fulton-Favreau

    Annexe – 1 – LA FORMULE FULTON-FAVREAU La formule Fulton-Favreau a Ă©tĂ© rĂ©digĂ©e sous forme de projet de loi en 1964, et Ă  l’instar des propositions formulĂ©es prĂ©cĂ©demment Ă  l’occasion de confĂ©rences fĂ©dĂ©rales-provinciales, elle est extrĂŞmement complexe. Elle prĂ©voit que toutes les modifications Ă  la Constitution doivent faire l’objet d’une loi du Parlement canadien et […]

  • Formule de modification de Victoria

    Annexe -2- LA FORMULE DE MODIFICATION DE VICTORIA Contrairement Ă  la formule Fulton-Favreau, le trait caractĂ©ristique de celle de Victoria est sa relative simplicitĂ©. Elle diffère grandement de toutes les propositions antĂ©rieures du fait qu’elle prĂ©voit la possibilitĂ© d’apporter n’importe laquelle modification Ă la Constitution du Canada sans qu’il soit nĂ©cessaire d’obtenir le consentement unanime de […]

  • Constitution de 1982

     Annexe -3- LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982 PARTIE I CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS Attendu que le Canada est fondĂ© sur des principes qui reconnaissent la suprĂ©matie de Dieu et la primautĂ© du droit: Garantie des droits et libertĂ©s 1. La Charte canadienne des droits et libertĂ©s garantit les droits et libertĂ©s qui y sont […]

  • Suite… Constitution de 1982

     PARTIE II DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES DU CANADA 35. (1) Les droits existants — ancestraux ou issus de traitĂ©s – des peuples autochtones du Canada sont reconnus et confirmĂ©s. (2) Dans la prĂ©sente loi, «peuples autochtones du Canada» s’entend notamment des Indiens, des Inuit et des MĂ©tis du Canada. (3) Il est entendu que sont […]

  • Accord du Lac Meech (1987)

    Annexe -4- Accord du lac Meech (1987) MODIFICATION CONSTITUTIONNELLE DE 1987 Loi constitutionnelle de 1867 A noter: L’Accord du lac Meech n’est jamais entrĂ© en vigueur. 1. La Loi constitutionnelle de 1867 est modifiĂ©e par insertion, après l’article 1, de ce qui suit: 2.(1) Toute interprĂ©tation de la Constitution du Canada doit concorder avec: a) […]

  • Accord du Lac Meech (1990)

    Annexe -5- Accord du lac Meech (rĂ©visĂ©e 1990) LA RÉFORME DE LA CONSTITUTION AU CANADA ENTENTE CONSTITUTIONNELLE DE 1990 ATTENDU QUE, le 30 avril 1987, le Premier ministre du Canada et les premiers ministres des provinces ont conclu une entente de principe sur les moyens d’assurer la participation pleine et entière du QuĂ©bec Ă  l’évolution […]

  • Suite… Accord du Lac Meech (1990)

    Le premier ministre de Terre-Neuve endosse maintenant l’engagement figurant dans la Partie 1 du prĂ©sent document et s’engage en outre Ă  endosser la totalitĂ© de la prĂ©sente entente si la Modification constitutionnelle de 1987 reçoit une approbation lĂ©gislative ou publique Ă  Terre-Neuve suite aux consultations prĂ©vues Ă  la partie 1. OTTAWA le 9 juin 1990 […]

  • Discours de Robert Bourassa

    Annexe -6- Discours de Robert Bourassa Texte intĂ©gral de la dĂ©claration du premier ministre Robert Bourassa faite le samedi 23 juin 1990 après-midi au Salon rouge de l’AssemblĂ©e nationale en rĂ©action Ă  l’Ă©chec de l’accord Meech. LE QUÉBEC A LA LIBERTÉ DE SES CHOIX CONSTITUTIONNELS Nous sommes Ă  un moment critique de notre histoire. La […]

  • Loi «Commission BĂ©langer-Campeau»

    Annexe -7- Loi instituant la Commission sur l’avenir politique et constitutionnel du QuĂ©bec : la commission BĂ©langer-Campeau CONSIDÉRANT que les QuĂ©bĂ©coises et les QuĂ©bĂ©cois sont libres d’assumer leur propre destin, de dĂ©terminer leur statut politique et d’assurer leur dĂ©veloppement Ă©conomique, social et culturel; ConsidĂ©rant la volontĂ© des QuĂ©bĂ©coises et des QuĂ©bĂ©cois d’être partir prenante Ă  […]

  • Projet de loi 150

    Annexe -8- LOI SUR LE PROCESSUS DE DÉTERMINATION DE L’AVENIR POLITIQUE ET CONSTITUTIONNEL DU QUÉBEC (Projet de loi 150) PRÉAMBULE CONSIDÉRANT le rapport, les conclusions et les recommandations de la Commission sur l’avenir politique et constitutionnel du QuĂ©bec; ConsidĂ©rant que les QuĂ©bĂ©coises et les QuĂ©bĂ©cois sont libres d’assumer leur propre destin, de dĂ©terminer leur statut […]

  • Accord de Charlottetown

    Annexe -9- Accord de Charlottetown L’Accord de Charlottetown Ă  Ă©tĂ© soumis par rĂ©fĂ©rendum Ă  la population du QuĂ©bec et du Canada le 17 septembre 1992. La question posĂ©e Ă©tait la suivante: « Acceptez-vous que la Constitution du Canada soit renouvelĂ©e sur la base de l’entente conclue le 28 aoĂ»t 1992? » ACCORD DE CHARLOTTETOWN 1.UNITÉ […]

  • suite… Accord de Charlottetown

    B. LA COUR SUPRĂŠME 17. Inscription dans la Constitution Il conviendrait que la Cour suprĂŞme soit inscrite dans la Constitution en tant que cour gĂ©nĂ©rale d’appel pour le Canada. 18. La composition Il conviendrait d’inscrire dans la Constitution les dispositions actuelles de la Loi sur la Cour suprĂŞme, qui prĂ©cisent que la Cour suprĂŞme se […]

  • Loi sur l’avenir du QuĂ©bec

    Annexe -10- LOI SUR L’AVENIR DU QUÉBEC Notes explicatives Ce projet de loi propose que le QuĂ©bec devienne dĂ©mocratiquement un pays souverain. Il autorise donc l’AssemblĂ©e nationale, dans le cadre des modalitĂ©s qui y sont contenues, Ă  proclamer la souverainetĂ© du QuĂ©bec et Ă  donner effetĂ  la dĂ©claration de souverainetĂ© inscrite au prĂ©ambule du projet […]

  • suite… Loi sur l’Avenir du QuĂ©bec

     TRAITÉS, ORGANISATIONS ET ALLIANCES INTERNATIONALES 15. ConformĂ©ment aux règles du droit international, le QuĂ©bec assume les obligations et jouit des droits Ă©noncĂ©s dans les traitĂ©s, conventions ou ententes internationales pertinents, auxquels le Canada ou le QuĂ©bec est partie Ă  la date de l’accession Ă  la souverainetĂ©, notamment ceux de l’Accord de libre-Ă©change nord-amĂ©ricain. 16. Le […]