Constitution de 1982


 Annexe -3-

LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982

PARTIE I

CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS

Attendu que le Canada est fondé sur des principes qui reconnaissent la suprématie de Dieu et la primauté du droit:

Garantie des droits et libertés

1. La Charte canadienne des droits et libertĂ©s garantit les droits et libertĂ©s qui y sont Ă©noncĂ©s. Ils ne peuvent ĂȘtre restreints que par une rĂšgle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se dĂ©montrer dans le cadre d’une sociĂ©tĂ© libre et dĂ©mocratique.

Libertés fondamentales

2. Chacun a les libertés fondamentales suivantes :

a) liberté de conscience et de religion;

b) libertĂ© de pensĂ©e, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la libertĂ© de la presse et des autres moyens de communication;

c) liberté de réunion pacifique;

d) libertĂ© d’association.

Droits démocratiques

3. Tout citoyen canadien a le droit de vote et est éligible aux élections législatives fédérales ou provinciales.

4. (1) Le mandat maximal de la Chambre des communes et des assemblées législatives est de cinq ans à compter de la date fixée pour le retour des brefs relatifs aux élections générales correspondantes. (2)

(2) Le mandat de la Chambre des communes ou celui d’une assemblĂ©e lĂ©gislative peut ĂȘtre prolongĂ© respectivement par le Parlement ou par la lĂ©gislature en question au-delĂ  d cinq ans en cas de guerre, d’invasion ou d’insurrection, rĂ©elles ou apprĂ©hendĂ©es, pourvu que cette prolongation ne fasse par l’objet d’une opposition exprimĂ©e par les voix de plus du tiersdes dĂ©putĂ©s de la Chambre des communes ou de l’assemblĂ© lĂ©gislative. (3)

5. Le Parlement et les législatures tiennent une séance a moins une fois tous les douze mois. (4)

6. (1) Tout citoyen canadien a le droit de demeurer Canada d’y entrer ou d’en sortir.

(2) Tout citoyen canadien et toute personne ayant le st tut de résident permanent au Canada ont le droit :

a) de se dĂ©placer dans tout le pays et d’Ă©tablir le rĂ©sidence dans toute province;

b) de gagner leur vie dans toute province.

(3) Les droits mentionnés au paragraphe (2) sont subordonnés:

a) aux lois et usages d’application gĂ©nĂ©rale en vigueur dans une province donnĂ©e, s’ils n’Ă©tablissent entre les personnes aucune distinction fondĂ©e principalement sur la province de rĂ©sidence antĂ©rieure ou actuelle;

b) aux lois prĂ©voyant de justes conditions de rĂ©sidence en vue de l’obtention des services sociaux publics.

(4) Les paragraphes (2) et (3) n’ont pas pour objet Programmes d’interdire les lois, programmes ou activitĂ©s destinĂ©s Ă  amĂ©liorer, dans une province, la situation d’individus dĂ©favorisĂ©s socialement ou Ă©conomiquement, si le taux d’emploi dans la province est infĂ©rieur Ă  la moyenne nationale.

Garanties juridiques

7. Chacun a droit Ă  la vie, Ă  la libertĂ© et Ă  la sĂ©curitĂ© de sa personne; il ne peut ĂȘtre portĂ© atteinte Ă  ce droit qu’en conformitĂ© avec les principes de justice fondamentale.

8. Chacun a droit Ă  la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives.

9. Chacun a droit Ă  la protection contre la dĂ©tention ou l’emprisonnement arbitraires.

10. Chacun a le droit, en cas d’arrestation ou de dĂ©tention :

a) d’ĂȘtre informĂ© dans les plus brefs dĂ©lais des motifs de son arrestation ou de sa dĂ©tention;

b) d’avoir recours sans dĂ©lai Ă  l’assistance d’un avocat et d’ĂȘtre informĂ© de ce droit;

c) de faire contrĂŽler, par habeas corpus, la lĂ©galitĂ© de sa dĂ©tention et d’obtenir, le cas Ă©chĂ©ant, sa libĂ©ration.

11. Tout inculpé a le droit :

a) d’ĂȘtre informĂ© sans dĂ©lai anormal de l’infraction pĂ©nales prĂ©cise qu’on lui reproche;

b) d’ĂȘtre jugĂ© dans un dĂ©lai raisonnable;

c) de ne pas ĂȘtre contraint de tĂ©moigner contre lui-mĂȘme dans toute poursuite intentĂ©e contre lui pour l’infraction qu’on lui reproche;

d) d’ĂȘtre prĂ©sumĂ© innocent tant qu’il n’est pas dĂ©clarĂ© coupable, conformĂ©ment Ă  la loi, par un tribunal indĂ©pendant et impartial Ă  l’issue d’un procĂšs public et Ă©quitable;

e) de ne pas ĂȘtre privĂ© sans juste cause d’une mise en libertĂ© assortie d’un cautionnement raisonnable;

f) sauf s’il s’agit d’une infraction relevant de la justice militaire, de bĂ©nĂ©ficier d’un procĂšs avec jury lorsque la peine maximale prĂ©vue pour l’infraction dont il est accusĂ© est un emprisonnement de cinq ans ou une peine plus grave;

g) de ne pas ĂȘtre dĂ©clarĂ© coupable en raison d’une action ou d’une omission qui, au moment oĂč elle est survenue, ne constituait pas une infraction d’aprĂšs le droit interne du Canada ou le droit international et n’avait pas de caractĂšre criminel d’aprĂšs les principes gĂ©nĂ©raux de droit reconnus par l’ensemble des nations;

h) d’une part de ne pas ĂȘtre jugĂ© de nouveau pour une infraction dont il a Ă©tĂ© dĂ©finitivement acquittĂ©, d’autre part de ne pas ĂȘtre jugĂ© ni puni de nouveau pour une infraction dont il a Ă©tĂ© dĂ©finitivement dĂ©clarĂ© coupable et puni;

i) de bĂ©nĂ©ficier de la peine la moins sĂ©vĂšre, lorsque la peine qui sanctionne l’infraction dont il est dĂ©clarĂ© coupable est modifiĂ©e entre le moment de la perpĂ©tration de l’infraction et celui de la sentence.

12. Chacun a droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités.

13. Chacun a droit Ă  ce qu’aucun tĂ©moignage incriminant qu’il donne ne soit utilisĂ© pour l’incriminer dans d’autres procĂ©dures, sauf lors de poursuites pour parjure ou pour tĂ©moignages contradictoires.

14. La partie ou le tĂ©moin qui ne peuvent suivre les procĂ©dures, soit parce qu’ils ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue employĂ©e, soit parce qu’ils sont atteints de surditĂ© ont droit Ă  l’assistance d’un interprĂšte.

Droits Ă  l’Ă©galitĂ©

15. (1) La loi ne fait acception de personne et s’applique Ă©galement Ă  tous, et tous ont droit Ă  la mĂȘme protection et au mĂȘme bĂ©nĂ©fice de la loi, indĂ©pendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondĂ©es sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’Ăąge ou les dĂ©ficiences mentales ou physiques.

(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’interdire les lois, programmes ou activitĂ©s destinĂ©s Ă  amĂ©liorer la situation d’individus ou de groupes dĂ©favorisĂ©s, notamment du fait de un race, de leur origine nationale ou ethnique, de leur couleur, leur religion, de leur sexe, de leur Ăąge ou de leurs dĂ©ficiences mentales ou physiques.

Langues officielles du Canada

16. (1) Le français et l’anglais sont les langues officielles du Canada; ils ont un statut et des droits et privilĂšges Ă©gaux quant Ă  un usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement Canada.

(2) Le français et l’anglais sont les langues officielles du Nouveau-Brunswick; ils ont un statut et des droits et privilĂšges Ă©gaux quant Ă  leur usage dans les institutions de la LĂ©gislature et gouvernement du Nouveau-Brunswick.

(3) La prĂ©sente charte ne limite pas le pouvoir du Parlement des lĂ©gislatures de favoriser la progression vers l’Ă©galitĂ© de t ou d’usage du français et de l’anglais.

16.1 (1) La communautĂ© linguistique française et la communautĂ© linguistique anglaise du Nouveau-Brunswick ont un statut des droits et privilĂšges Ă©gaux, notamment le droit Ă  des instituions d’enseignement distinctes et aux institutions culturelles distinctes nĂ©cessaires Ă  leur protection et Ă  leur promotion.

(2) Le rÎle de la législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick de protéger et de promouvoir le statut, les droits et les privilÚges visés au paragraphe (1) est confirmé.

17. (1) Chacun a le droit d’employer le français ou l’anglais dans les dĂ©bats et travaux du Parlement.

(2) Chacun a le droit d’employer le français ou l’anglais dans les dĂ©bats et travaux de la LĂ©gislature du Nouveau-Brunswick. (85)

18. (1) Les lois, les archives, les comptes rendus et les procĂšs-verbaux du Parlement sont imprimĂ©s et publiĂ©s en français et anglais, les deux versions des lois ayant Ă©galement force de loi et celles des autres documents ayant mĂȘme valeur.

(2) Les lois, les archives, les comptes rendus et les procĂšs-verbaux de la LĂ©gislature du Nouveau-Brunswick sont imprimĂ©s et publiĂ©s en français et en anglais, les deux versions des lois ayant Ă©galement force de loi et celles des autres documents ayant mĂȘme valeur.

19. (1) Chacun a le droit d’employer le français ou l’anglais dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux Ă©tablis par le Parlement et dans tous les actes de procĂ©dure qui en dĂ©coulent.

(2) Chacun a le droit d’employer le français ou l’anglais dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux du Nouveau-Brunswick et dans tous les actes de procĂ©dure qui en dĂ©coulent.

20. (1) Le public a, au Canada, droit Ă  l’emploi du français ou de l’anglais pour communiquer avec le siĂšge ou l’administration centrale des institutions du Parlement ou du gouvernement du Canada ou pour en recevoir les services; il a le mĂȘme droit Ă  l’Ă©gard de tout autre bureau de ces institutions lĂ  oĂč, selon le cas :

a) l’emploi du français ou de l’anglais fait l’objet d’une demande importante;

b) l’emploi du français et de l’anglais se justifie par la vocation de bureau.

(2) Le public a, au Nouveau-Brunswick, droit Ă  l’emploi du français ou de l’anglais pour communiquer avec tout bureau des institutions de la lĂ©gislature ou du gouvernement ou pour en recevoir les services.

21. Les articles 16 Ă  20 n’ont pas pour effet, en ce qui a trait Ă  la langue française ou anglaise ou Ă  ces deux langues, de porter atteinte aux droits, privilĂšges ou obligations qui existent ou sont maintenus aux termes d’une autre disposition de la Constitution du Canada.

22. Les articles 16 Ă  20 n’ont pas pour effet de porter atteinte aux droits et privilĂšges, antĂ©rieurs ou postĂ©rieurs Ă  l’entrĂ©e en vigueur de la prĂ©sente charte et dĂ©coulant de la loi ou de la coutume, des langues autres que le français ou l’anglais.

Droits Ă  l’instruction dans la langue de la minoritĂ©

23. (1) Les citoyens canadiens:

a) dont la premiĂšre langue apprise et encore comprise est celle de la minoritĂ© francophone ou anglophone de la province oĂč ils rĂ©sident,

b) qui ont reçu leur instruction, au niveau primaire, en français ou en anglais au Canada et qui rĂ©sident dans une province oĂč la langue dans laquelle ils ont reçu cette instruction est celle de la minoritĂ© francophone ou anglophone de la province, ont, dans l’un ou l’autre cas, le droit d’y faire instruire leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans cette langue.

(2) Les citoyens canadiens dont un enfant a reçu ou reçoit un instruction, au niveau primaire ou secondaire, en français ou en anglais au Canada ont le droit de faire instruire tous leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans la langue de cette instruction.

(3) Le droit reconnu aux citoyens canadiens par les paragraphes (1) et (2) de faire instruire leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans la langue de la minoritĂ© francophone ou anglophone d’une province:

a) s’exerce partout dans la province oĂč le nombre des enfants des citoyens qui ont ce droit est suffisant pour justifier Ă  leur endroit la prestation, sur les fonds publics, de l’instruction dans la langue de la minoritĂ©;

b) comprend, lorsque le nombre de ces enfants le justifie, le droit de les faire instruiredans des Ă©tablissements d’enseignement de la minoritĂ© linguistique financĂ©s sur les fonds publics.

Recours

24. (1) Toute personne, victime de violation ou de nĂ©gation des droits ou libertĂ©s qui lui sont garantis par la prĂ©sente charte, peut s’adresser Ă  un tribunal compĂ©tent pour obtenir a rĂ©paration que le tribunal estime convenable et juste eu Ă©gard aux circonstances.

(2) Lorsque, dans une instance visĂ©e au paragraphe (1), le tribunal a conclu que des Ă©lĂ©ments de preuve ont Ă©tĂ© obtenus ans des conditions qui portent atteinte aux droits ou libertĂ©s garantis par la prĂ©sente charte, ces Ă©lĂ©ments de preuve sont Ă©cartes s’il est Ă©tabli, eu Ă©gard aux circonstances, que leur utilisation est susceptible de dĂ©considĂ©rer l’administration de la justice.

Dispositions générales

25. Le fait que la prĂ©sente charte garantit certains droits et libertĂ©s ne porte pas atteinte aux droits ou libertĂ©s — ancestraux, issus de traitĂ©s ou autres–des peuples autochtones du Canada, notamment:

a) aux droits ou libertés reconnus par la proclamation royale du 7 octobre l763;

b) aux droits ou libertĂ©s existants issus d’accords sur des revendications territoriales ou ceux susceptibles d’ĂȘtre ainsi acquis.

26. Le fait que la présente charte garantit certains droits et libertés ne constitue pas une négation des autres droits ou libertés qui existent au Canada.

27. Toute interprĂ©tation de la prĂ©sente charte doit concorder avec l’objectif de promouvoir le maintien et la valorisation du patrimoine multiculturel des Canadiens.

28. Indépendamment des autres dispositions de la présente charte, les droits et libertés qui y sont mentionnés sont garantis également aux personnes des deux sexes.

29. Les dispositions de la présente charte ne portent pas atteinte aux droits ou privilÚges garantis en vertu de la Constitution du Canada concernant les écoles séparées et autre écoles confessionnelles.

30. Dans la présente charte, les dispositions qui visent le provinces, leur législature ou leur assemblée législative visent également le territoire du Yukon, les territoires du Nord Ouest ou leurs autorités législatives compétentes.

31. La prĂ©sente charte n’Ă©largit pas les compĂ©tences lĂ©gislatives de quelque organisme ou autoritĂ© que ce soit.

Application de la charte

32. (1) La prĂ©sente charte s’applique:

a) au Parlement et au gouvernement du Canada, pour tous les domaines relevant du Parlement, y compris ceux qui concernent le territoire du Yukon et les territoires du Nord-Ouest;

b) à la législature et au gouvernement de chaque province, pour tous les domaines relevant de cette législature.

(2) Par dĂ©rogation au paragraphe (1), l’article 15 n’a d’effet que trois ans aprĂšs l’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent article.

33. (1) Le Parlement ou la lĂ©gislature d’une province peut adopter une loi oĂč il est expressĂ©ment dĂ©clarĂ© que celle-ci ou une de ses dispositions a effet indĂ©pendamment d’une disposition donnĂ©e de l’article 2 ou des articles 7 Ă  15 de la prĂ©sente charte.

(2) La loi ou la disposition qui fait l’objet d’une dĂ©claration conforme au prĂ©sent article et en vigueur a l’effet qu’elle aurait sauf la disposition en cause de la charte.

(3) La dĂ©claration visĂ©e au paragraphe (1) cesse d’avoir effet Ă  la date qui y est prĂ©cisĂ©e ou, au plus tard, cinq ans aprĂšs son entrĂ©e en vigueur.

(4) Le Parlement ou une législature peut adopter de nouveau une déclaration visée au paragraphe (1).

(5) Le paragraphe (3) s’applique Ă  toute dĂ©claration adoptĂ©e sous le rĂ©gime du paragraphe (4).

Titre

34. Titre de la présente partie : Charte canadienne des droits et libertés.