suite… Accord de Charlottetown


B. LA COUR SUPRĂŠME

17. Inscription dans la Constitution

Il conviendrait que la Cour suprĂŞme soit inscrite dans la Constitution en tant que cour gĂ©nĂ©rale d’appel pour le Canada.

18. La composition

Il conviendrait d’inscrire dans la Constitution les dispositions actuelles de la Loi sur la Cour suprĂŞme, qui prĂ©cisent que la Cour suprĂŞme se compose de neuf juges, dont trois doivent avoir Ă©tĂ© reçus au barreau du QuĂ©bec ( barreau de droit civil).

19. Les nominations

La Constitution devrait obliger le gouvernement fĂ©dĂ©ral Ă  nommer les juges Ă  partir de listes soumises par les gouvernements des provinces et des territoires. Il conviendrait de prĂ©voir dans la Constitution la nomination de juges intĂ©rimaires si une liste n’est pas soumise dans les dĂ©lais voulus ou si aucun candidat n’est acceptable.

20. Le rĂ´1e des Autochtones

Il ne conviendrait pas de modifier la structure de la Cour suprĂŞme durant l’actuelle ronde de discussions constitutionnelles. Le rĂ´le des peuples autochtones Ă  l’Ă©gard de la Cour suprĂŞme devrait ĂŞtre consignĂ© dans un accord politique et figurer Ă  l’ordre du jour d’une future confĂ©rence des premiers ministre sur les questions intĂ©ressant les Autochtones.

Il conviendrait que les gouvernements provinciaux et territoriaux mettent sut pied un processus raisonnable pour la consultation des reprĂ©sentants des peuples autochtones du Canada lors del’Ă©tablissement des listes de candidats en vue de pourvoir aux vacances Ă  la Cour suprĂŞme.

Les groupes autochtones conserveraient le droit de faire des suggestions au gouvernement fédéral au sujet des candidats aux postes vacants à la Cour suprême.

Le gouvernement fĂ©dĂ©ral devrait examiner, en consultation avec les groupes autochtones, la proposition voulant qu’un Conseil des aĂ®nĂ©s autochtones soit autorisĂ© Ă  prĂ©senter des observations Ă  la Cour suprĂŞme lorsqu’elle entend des litiges portant sur des questions autochtones.

C. LA CHAMBRE DES COMMUNES

21. La composition de la Chambre des communes

Il conviendrait de rajuster la composition de la Chambre des communes de façon a mieux reflĂ©ter le principe de la reprĂ©sentation proportionnelle Ă  la population. Dans un premier temps, le nombre des sièges de la Chambre devrait notamment ĂŞtre portĂ© Ă  337 au moment oĂą la rĂ©forme du SĂ©nat entrerait en vigueur. Le QuĂ©bec et l’Ontario recevraient chacun 18 sièges supplĂ©mentaires, la Colombie-Britannique quatre sièges supplĂ©mentaires et 1’Alberta deux sièges supplĂ©mentaires, les limites des circonscription Ă©tant Ă©tablies Ă  partir des rĂ©sultats du recensement de 1991.

On procĂ©derait Ă  un autre remaniement dans l’ensemble du Canada après le recensement de 1996 de manière qu’aux prochaines Ă©lections, aucune province n’ait moins que 95 p. 100 des sièges qu’elle recevrait en vertu d’une stricte reprĂ©sentation proportionnelle Ă  la population. Par consĂ©quent, la Colombie-Britannique et l’Ontario recevraient chacun trois sièges supplĂ©mentaires et l’Alberta deux sièges supplĂ©mentaires. Suite Ă  ce rajustement spĂ©cial, aucune province et aucun territoire ne perdra de sièges et une province ou un territoire qui respecte dĂ©jĂ  entièrement le principe de la reprĂ©sentation proportionnelle Ă  la population n’aura pas moins de sièges que le nombre de sièges auquel lui donnera droit sa part de la population canadienne selon le recensement de 1996.

Le remaniement fondé sur le recensement de 1996 et tous ceux qui suivront devraient être régis par les dispositions constitutionnelles suivantes :

a) le Québec aura la garantie de ne pas avoir moins de 25 p. 100 des sièges àlaChambre des communes;

b) l’alinĂ©a 41(b) de la loi constitutionnelle de 1982 concernant le plancher fixecontinuera de s’appliquer; c) l’article 51A de la loi constitutionnelle de 1867, concernant le plancher ascendant sera abrogĂ©;

d) en vertu d’une nouvelle disposition, aucune province ne pourra avoir auxCommunes la disposition actuelle qui affecte deux sièges aux Territoire du Nord-Ouest et un siège auYukon sera maintenue,

Il conviendrait d’Ă©laborer une formule permanente et de rajuster l’article 51 de la Loi constitutionnelle de 1867 de façon Ă  respecter l’Ă©volution dĂ©mographique tout en tenant compte des principes prĂ©conisĂ©s par la Commission royale sur la rĂ©forme Ă©lectorale et le financement des partis.

22. La représentation des Autochtones

Il conviendrait que le Parlement fĂ©dĂ©ral poursuive l’Ă©tude de la question de la reprĂ©sentation autochtone a la Chambre des communes, en consultation avec les reprĂ©sentants des peuples autochtones du Canada, après avoir reçu le rapport final du comitĂ© de la Chambre des communes qui Ă©tudie les recommandations de la Commission royal sur la rĂ©forme Ă©lectorale et le financement des partis.

D. LES CONFÉRENCES DES PREMIERS MINISTRES

23. Inscription dans la Constitution

Il conviendrait d’ajouter Ă  la Constitution une disposition exigeant que le Premier ministre convoque une confĂ©rence des premiers ministres au moins une fois l’an. L’ordre du jour de ces confĂ©rences ne devrait pas ĂŞtre prĂ©cisĂ© dans la Constitution.

Il conviendrait que les dirigeants des gouvernements territoriaux soient invitĂ©s Ă  participer Ă  toute confĂ©rence des premiers ministres convoquĂ©e en vertu de cette disposition constitutionnelle, il faudrait de plus que les reprĂ©sentants des peuples autochtones du Canada soient invitĂ©s Ă  participer aux discussions sur toute question figurant Ă  l’ordre du jour d’une confĂ©rence des premiers ministres intĂ©ressant directement les peuples autochtones. Cette disposition devrait ĂŞtre insĂ©rĂ©e dans un accord politique.

Le rĂ´le et les responsabilitĂ©s des premiers ministres Ă  l’Ă©gard du pouvoir fĂ©dĂ©ral de dĂ©penser sont exposĂ©s au point 25 du prĂ©sent document.

E. LA BANQUE DU CANADA

24. La Banque du Canada

La question de la Banque du Canada a Ă©tĂ© discutĂ©e et le consensus a Ă©tĂ© de ne pas l’examiner plus avant au cours de la ronde actuelle, sauf pour le consensus intervenu en ce qui concerne le rĂ´le du SĂ©nat dans la ratification de la nomination du gouverneur de la Banque.

III. LES RÔLES ET LES RESPONSABILITÉS

25. Le pouvoir fédéral de dépenser

Il conviendrait d’ajouter Ă  la Constitution une disposition prĂ©voyant que le gouvernement du Canada fournira une juste compensation au gouvernement d’une province qui choisit de ne pas participer Ă  un nouveau programme cofinancĂ© mis sur pied par le gouvernement fĂ©dĂ©ral dans un domaine de compĂ©tence provinciale exclusive si cette province met en oeuvre un programme ou une initiative compatible avec les objectifs nationaux.

Il conviendrait d’Ă©laborer un cadre devant guider l’exercice du pouvoir fĂ©dĂ©ral de dĂ©penser dans des sphères de compĂ©tence provinciale exclusive. Une fois arrĂŞtĂ©, ce cadre pourrait devenir une entente multilatĂ©rale qui serait protĂ©gĂ©e dans la Constitution grâce au mĂ©canisme prĂ©vu au point 26 du prĂ©sent document. Ce cadre ferait en sorte que lorsque le pouvoir fĂ©dĂ©ral de dĂ©penser est exercĂ© dans une sphère de compĂ©tence provinciale exclusive :

a) il contribue Ă  la rĂ©alisation d’objectifs nationaux;

b) il réduise les chevauchements et le double emploi;

c) il ne fausse pas les priorités provinciales et les respecte; et

d) il assure le traitement Ă©gal des provinces, tout en reconnaissant leur situationet leurs besoins particuliers.

Il conviendrait que les premiers ministres soient tenus par la Constitution d’instituer un tel cadre Ă  une future confĂ©rence des premiers ministres. Une fois qu’il sera Ă©tabli, les premiers ministres joueraient un rĂ´le dans l’examen annuel des rĂ©sultats obtenus par rapport aux objectifs qui y sont Ă©noncĂ©s.

Il conviendrait d’ajoutĂ© (un paragraphe 106A(3)) une disposition garantissant que l’article qui 1imite le pouvoir de dĂ©penser ne porte aucunement atteinte aux engagements du Parlement et du gouvernement du Canada Ă©noncĂ©s Ă  l’article 36 de la Loi constitutionnelle de 1982.

26. La protection des ententes intergouvernementales

Il conviendrait de modifier la Constitution afin de prĂ©voir un mĂ©canisme assumant la protection d’ententes dĂ©signĂ©es intervenues entre les gouvernements contre tout changement unilatĂ©ral. Cela interviendrait lorsque le Parlement et la ou les assemblĂ©es 1Ă©gislatives provinciales adoptent des lois approuvant l’entente.

Ce mĂ©canisme pourrait ĂŞtre invoquĂ© pour une pĂ©riode d’au plus cinq ans, avec possibilitĂ© de reconduction par l’adoption de mesures lĂ©gislatives semblables par le Parlement et par les assemblĂ©es lĂ©gislatives concernĂ©es. Il conviendrait que les gouvernements autochtones, une fois Ă©tablis, puissent se prĂ©valoir de ce mĂ©canisme. Cette disposition devrait servir a protĂ©ger tes ententes bilatĂ©rales et multilatĂ©rales qui interviennent entre les gouvernements fĂ©dĂ©ral, provinciaux et territoriaux et les gouvernements des peuples autochtones. Tout gouvernement nĂ©gociant une entente devrait ĂŞtre traitĂ© sur le mĂŞme pied que tout autre gouvernement qui en a dĂ©jĂ  conclu une, en tenant compte de la situation et des besoins particuliers de chacun.

Les gouvernements ont l’intention d’appliquer ce mĂ©canisme aux futures ententesconcernant le RĂ©gime d’assistance publique du Canada.

27. L’immigration

Il conviendrait d’ajouter Ă  la Constitution une nouvelle disposition engageant le gouvernement du Canada Ă  nĂ©gocier avec les provinces des ententes en matière d’immigration.

La Constitution devrait obliger le gouvernement fĂ©dĂ©ral Ă  nĂ©gocier et a conclure dans un dĂ©lai raisonnable avec toute province qui en fait la demande une entente en matière d’immigration. Tout gouvernement nĂ©gociant une entente devrait ĂŞtre traitĂ© sur le mĂŞme pied que tout autre gouvernement qui en a dĂ©jĂ  conclu une, en tenant compte de la situation et des besoins particuliers de chacun.

28. La formation et le perfectionnement de la main-d’oeuvre

Le paragraphe 91(2A) de la Loi constitutionnelle de1867, oĂą est affirmĂ©e la compĂ©tence fĂ©dĂ©rale exclusive Ă  1’Ă©gard de l’assurance-chĂ´mage, ne devrait pas ĂŞtre modifiĂ©. Le gouvernement fĂ©dĂ©ral devrait conserver sa compĂ©tence exclusive Ă  l’égard du soutien du revenu et des services connexes qu’il fournit dans le cadre du rĂ©gime d’assurance-chĂ´mage. Le pouvoir fĂ©dĂ©ral d’engager des dĂ©penses dans des programmes de crĂ©ation d’emplois devrait ĂŞtre protĂ©gĂ© au moyen d’une disposition constitutionnelle ou d’un accord politique.

La formation et le perfectionnement de la main-d’oeuvre devraient ĂŞtre reconnus Ă  l’article 92 de la Constitution comme une sphère de compĂ©tence provinciale exclusive. Les assemblĂ©es lĂ©gislatives provincial devraient pouvoir limiter les dĂ©penses fĂ©dĂ©rales directement liĂ©es Ă  la formation et au perfectionnement de la main-d’oeuvre. On se servirait pour cela d’ententes intergouvernementales justiciables adaptĂ©es Ă  la situation particulière de chaque province.

Ă€ la demande d’une province, le gouvernement fĂ©dĂ©ral serait tenu de se retirer partiellement ou totalement du champ des activitĂ©s de fonction et de perfectionnement de la main-d’oeuvre, Ă  l’exception de l’assurance-chĂ´mage. Le gouvernement fĂ©dĂ©ral. serait tenu de nĂ©gocier et de conclure des ententes visant Ă  offrir une juste compensation aux provinces lui demandant de se retirer d’un champ d’activitĂ©.

Le gouvernement du Canada. Et le gouvernement de la province demandant le retrait fédéral serait tenu de conclure une entente dans un délai raisonnable.

Toute province négociant une entente serait traitée, quant aux modalités des accords, sur le même pied que toute autre province ayant déjà conclu une entente, en tenant compte de la situation et des besoins particuliers de chacune.

Les gouvernements fĂ©dĂ©ral, provinciaux et territoriaux devraient s’engager dans un accord politique Ă  conclure des ententes administratives afin d’amĂ©liorer l’efficacitĂ© et le service Ă  la clientèle et d’assurer la coordination efficace des activitĂ©s fĂ©dĂ©rales en matière d’assurance-chĂ´mage et des activitĂ©s provinces dans le domaine de l’emploi.

Par mesure de prĂ©caution, le gouvernement fĂ©dĂ©ral devrait ĂŞtre tenu, dans un dĂ©lai raisonnable de nĂ©gocier et de conclure avec toute province qui ne souhaite pas son retrait, une entente visant Ă  maintenir les activitĂ©s et programme de formation et de perfectionnement de la main-d’oeuvre du gouvernement fĂ©dĂ©ral dans cette province. Les territoires devraient aussi pouvoir se prĂ©valoir de cette disposition.

I1 conviendrait d’inclure une disposition constitutionnelle prĂ©voyant que le gouvernement fĂ©dĂ©ral continuera Ă  jouer un rĂ´le dans l’Ă©tablissement d’objectifs nationaux pour les aspects nationaux du perfectionnement de la main-d’oeuvre. On Ă©tablirait les objectifs nationaux en matière de main-d’oeuvre au moyen d’un processus qui pourrait ĂŞtre Ă©noncĂ© dans la Constitution, y compris l’obligation d’en saisit le Parlement pour qu’il en dĂ©batte. Les facteurs Ă  prendre en compte dans l’Ă©tablissement des objectifs nationaux pourraient englober des points comme l’économie du pays, les besoins du marchĂ© national, les tendance internationales dans 1e domaine de la main-d’oeuvre et l’Ă©volution de la situation Ă©conomique internationale. En Ă©tablissant les objectifs nationaux. le gouvernement fĂ©dĂ©ral tiendrait compte des besoins particuliers des provinces, et on insĂ©rerait dans la Constitution ou dans un accord politique une disposition engageant les gouvernements fĂ©dĂ©ral, provinciaux et territoriaux Ă  appuyer l’élaboration de normes professionnelles communes, en consultation avec les associations d’employeurs et d’employĂ©s.

Les provinces ayant nĂ©gociĂ© une entente visant Ă  limiter le pouvoir fĂ©dĂ©ral de dĂ©penser devraient ĂŞtre tenues de s’assurer que leurs programmes de perfectionnement de la main-d’oeuvre sont compatibles avec les objectifs nationaux, compte Ă©tant tenu de leur situation et de leurs besoins particuliers.

Il conviendrait d’inclure dans un accord politique que des considĂ©rations concernant les services Ă  fournir au public dans les deux langues officielles et d’en discuter dans le cadre de la nĂ©gociation des ententes bilatĂ©rales.

Les mécanismes exposés au point 40 ci-dessous permettront de tenir compte des préoccupations des Autochtones dans ce domaine.

29. La culture

Les provinces devraient avoir compĂ©tence exclusive sur les questions culturelles sur leur propre territoire. Cette compĂ©tence devrait ĂŞtre reconnue au moyen d’une modification constitutionnelle explicite reconnaissant Ă©galement que le gouvernement fĂ©dĂ©ral continuerait d’avoir des responsabilitĂ©s touchant les questions culturelles canadiennes. Le gouvernement fĂ©dĂ©ral devrait conserver sa responsabilitĂ© Ă  l’égard des institutions culturelles nationales, y compris Ă  l’Ă©gard des subventions et des contributions accordĂ©es par celles-ci. Le gouvernement du Canada s’engage Ă  nĂ©gocier avec les provinces des ententes culturelles qui visent Ă  leur assurer la main-d’oeuvre de la culture sur leur territoire, et qui s’harmonisent avec les responsabilitĂ©s fĂ©dĂ©rales. Ces changements ne devraient pas porter atteinte Ă  la responsabilitĂ© fiduciaire fĂ©dĂ©rale Ă  l’égard des Autochtones. Les dispositions de non-dĂ©rogation concernant les peuples autochtones exposĂ©es au point 40 s’appliqueront Ă  la culture.

30. Les forĂŞts

Il conviendrait que les forêts soient reconnues comme une sphère de compétence provinciale exclusive au moyen d’une modification explicite de la Constitution.

Il conviendrait que les assemblées législatives provinciales aient le pouvoir de limiter dans leur province les dépenses fédérales liées directement aux forêts.

Le mĂ©canisme retenu serait celui des ententes intergouvernementales bilatĂ©rales qui seraient justiciables et tiendraient compte de la situation particulière de chaque province. Ce mĂ©canisme serait celui qui est exposĂ© au point 26 et comprendrait une disposition relative Ă  l’Ă©galitĂ© de traitement quant aux modalitĂ©s. La question du service Ă  fournir au public dans les deux langues officielles devrait aussi ĂŞtre considĂ©rĂ©e comme un Ă©lĂ©ment possible de ces ententes.