Projet de loi 150


Annexe -8-

LOI SUR LE PROCESSUS DE DÉTERMINATION DE L’AVENIR POLITIQUE ET CONSTITUTIONNEL DU QUÉBEC

(Projet de loi 150)

PRÉAMBULE

CONSIDÉRANT le rapport, les conclusions et les recommandations de la Commission sur l’avenir politique et constitutionnel du QuĂ©bec;

ConsidĂ©rant que les QuĂ©bĂ©coises et les QuĂ©bĂ©cois sont libres d’assumer leur propre destin, de dĂ©terminer leur statut politique et d’assurer leur dĂ©veloppement Ă©conomique, social et culturel;

ConsidĂ©rant la volontĂ© des QuĂ©bĂ©coises et des QuĂ©bĂ©cois d’ĂȘtre partie prenante Ă  la dĂ©finition de l’avenir politique et constitutionnel du QuĂ©bec;

ConsidĂ©rant que la Loi constitutionnelle de 1982 a Ă©tĂ© proclamĂ©e malgrĂ© l’opposition de l’AssemblĂ©e nationale;

ConsidĂ©rant l’échec de l’Accord constitutionnel de 1987 visant Ă  permettre au QuĂ©bec d’adhĂ©rer Ă  la Loi constitutionnelle de 1982;

Considérant la nécessité de redéfinir le statut politique et constitutionnel du Québec;

ConsidĂ©rant que le QuĂ©bec a d’ores et dĂ©jĂ  tĂ©moignĂ© de son attachement aux valeurs dĂ©mocratiques et aux droits et l8ibertĂ©s de la personne;

ConsidĂ©rant que le QuĂ©bec a reconnula volontĂ© des QuĂ©bĂ©coises et des QuĂ©bĂ©cois d’assurer la qualitĂ© et le rayonnement de la langue française et d’en faire la langue de l’État et de la Loi aussi bien que la langue normale et habituelle du travail, de l’enseignement, des communications, du commerce et des affaires;

ConsidĂ©rant que le QuĂ©bec entend poursuivre cet objectif dans un esprit de justice et d’ouverture, dans le respect des droits et des institutions de la communautĂ© quĂ©bĂ©coise d’expression anglaise;

ConsidĂ©rant que le QuĂ©bec reconnaĂźt aux AmĂ©rindiens et aux Inuit du QuĂ©bec le droit de maintenir et de dĂ©velopper leur identitĂ© et leur culture propre et d’assurer le progrĂšs de leurs communautĂ©s;

ConsidĂ©rant l’apport du QuĂ©bec aux communautĂ©s francophones hors QuĂ©bec et Ă  la francophonie internationale;

ConsidĂ©rant que la Commission sur l’avenir politique et constitutionnel du QuĂ©bec reconnaĂźt, outre la voie de la souverainetĂ© politique du QuĂ©bec, celle du renouvellement en profondeur du fĂ©dĂ©ralisme que rendrait possible l’établissement d’un nouveau partenariat de nature constitutionnelle;

ConsidĂ©rant la volontĂ© du QuĂ©bec d’assurer l’égale comprĂ©hension de tous tant Ă  l’égard des changements nĂ©cessaires pour rendre acceptable au QuĂ©bec le systĂšme fĂ©dĂ©ral canadien qu’à l’égard d’une juste dĂ©finition de la souverainetĂ© et de ses implications politiques , Ă©conomique, sociales et culturelles;

ConsidĂ©rant que le gouvernement du QuĂ©bec conserve en tout temps sa pleine facultĂ© d’initiative et d’apprĂ©ciation des mesures favorisant le meilleur intĂ©rĂȘt du QuĂ©bec;

ConsidĂ©rant, dĂšs lors, qu’il y a lieu de prĂ©voir la tenue d’un rĂ©fĂ©rendum sur la souverainetĂ© du QuĂ©bec, de crĂ©er une commission parlementaire spĂ©ciale pour Ă©tudier et analyser tout question relative Ă  l’accession du QuĂ©bec Ă  la pleine souverainetĂ© et de crĂ©er une commission parlementaire spĂ©ciale pour apprĂ©cier toute offre d’un nouveau partenariat de nature constitutionnelle faite par le gouvernement du Canada;

LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT:

CHAPITRE I

RÉFÉRENDUM SUR LA SOUVERAINETÉ

1. Le gouvernement du Québec tient un référendum sur la souveraineté du Québec entre le 8 juin et le 22 juin 1992 ou entre le 12 octobre et le 26 octobre 1992.

Le rĂ©sultat du rĂ©fĂ©rendum a pour effet, s’il est favorable Ă  la souverainetĂ©, de proposer que le QuĂ©bec acquiĂšre le statut d’État souverain un an, jour pour jour, Ă  compter de la date de sa tenue.

CHAPITRE II

COMMISSION D’ÉTUDE DES QUESTIONS AFFÉRENTES À L’ACCESSION DU QUÉBEC À LA SOUVERAINETÉ

2. Est instituĂ©e, sous l’autoritĂ© de l’AssemblĂ©e nationale, une commission parlementaire spĂ©ciale dĂ©signĂ©e sous le nom de Commission d’études des questions affĂ©rentes Ă  l’accession du QuĂ©bec Ă  la souverainetĂ©.

3. La Commission a pour mandat d’étudier et d’analyser toute question relative Ă  l’accession du QuĂ©bec Ă  la pleine souverainetĂ©, cette derniĂšre signifiant la capacitĂ© exclusive du QuĂ©bec, par ses institutions dĂ©mocratiques, de faire ses lois, de prĂ©lever des impĂŽts sur son territoire et d’Agir sur la scĂšne internationale pour conclure toute forme d’accords ou de traitĂ©s avec d’autres États indĂ©pendants et participer Ă  diverses organisations internationales; cette Commission devra formuler, Ă  cet Ă©gard, des recommandations Ă  l’AssemblĂ©e nationale.

Elle a Ă©galement pour mandat, dans l’hypothĂšse oĂč le gouvernement du Canada ferait l’offre formelle d’un partenariat Ă©conomique, d’étudier et d’analyser telle offre et de formuler, Ă  cet Ă©gard, des recommandations Ă  l’AssemblĂ©e nationale.

CHAPITRE III

COMMISSION D’ÉTUDE SUR TOUTE OFFRE D’UN NOUVEAU PARTENARIAT DE NATURE CONSTITUTIONNELLE

4. Est instituĂ©e, sous l’autoritĂ© de l’AssemblĂ©e nationale, une commission parlementaire spĂ©ciale dĂ©signĂ©e sous le nom de Commission d’étude sur toute offre d’un nouveau partenariat de nature constitutionnelle.

5. La Commission a pour mandat d’apprĂ©cier toute offre d’un nouveau partenariat de nature constitutionnelle faite au gouvernement du QuĂ©bec par le gouvernement du Canada et de formuler, Ă  cet Ă©gard, des recommandations Ă  l’AssemblĂ©e nationale.

6. Pour ĂȘtre soumise Ă  l’apprĂ©ciation de la Commission, toute offre d’un nouveau partenariat de nature constitutionnelle faite au gouvernement du QuĂ©bec doit lier formellement le gouvernement du Canada et les autres provinces.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX COMMISSIONS

SECTION I

COMPOSITION

7. Chaque commission se compose de seize membres, y compris le président.

De maniĂšre Ă  reflĂ©ter l’importance numĂ©rique des partis reprĂ©sentĂ©s Ă  l’AssemblĂ©e nationale, sont membres de ces commissions le Premier ministre, le Chef de l’opposition officielle, le ministre dĂ©lĂ©guĂ© aux Affaires intergouvernementales canadiennes et treize dĂ©putĂ©s de l’AssemblĂ©e nationale nommĂ©s selon les rĂšgles suivantes:

1- neuf députés du parti gouvernemental, nommés par le Premier ministre;

2- trois dĂ©putĂ©s du parti de l’opposition officielle, nommĂ©s par le Chef de l’opposition officielle;

3- le Chef de l’autre parti reprĂ©sentĂ© dans l’opposition ou le dĂ©putĂ© de ce parti qu’il nomme;

Le Premier ministre dĂ©signe le prĂ©sident de chaque commission, y compris son remplaçant permanent, s’il y a lieu.

8. Le Premier ministre, le Chef de l’opposition officielle et le Chef de l’autre parti reprĂ©sentĂ© dans l’opposition font parvenir, au prĂ©sident de l’AssemblĂ©e nationale, un avis Ă©crit indiquant le nom des membres de leur nomination ou, le cas Ă©chĂ©ant, la dĂ©signation relĂšve de leur autoritĂ©.

9. Tout membre d’une commission peut ĂȘtre remplacĂ© pour la durĂ©e de toute sĂ©ance ou partie de celle-ci par un dĂ©putĂ©, y compris un ministre.

Le secrĂ©taire de la commission annonce, au dĂ©but de chaque sĂ©ance ou, le cas Ă©chĂ©ant, d’une partie de sĂ©ance, les remplacements qui lui ont Ă©tĂ© signifiĂ©s, selon le cas, par le whip de chaque parti ou par son reprĂ©sentant, ou par le membre visĂ© au paragraphe 3 du deuxiĂšme alinĂ©a de l’article 7.

10. Toute vacance parmi les treize membres nommĂ©s Ă  une commission est comblĂ©e, et tout remplacement permanent de l’un d’eux est fait, suivant les rĂšgles prĂ©vus pour la nomination du membre Ă  remplacer.

11. Tous les membres d’une commission, y comprisleurs remplaçants, ont droit de vote.

SECTION II

ORGANISATION, FONCTIONNEMENT, GESTION ET DÉPENSES

ORGANISATION

12. Le prĂ©sident d’une commission Ă©tablit le plan d’effectifs, les prĂ©visions des dĂ©penses et le plan des travaux de la commission. Il autorise les demandes au Bureau de l’AssemblĂ©e nationale.

Il convoque et anime les sĂ©ances de la commission. Il participe Ă  ses dĂ©libĂ©rations, dirige ses travaux, veille Ă  la bonne exĂ©cution de ses dĂ©cisions et exerce le droit de vote qui lui est reconnu en vertu de l’article 11.

13. Le prĂ©sident exerce, pour l’application du prĂ©sent chapitre, les attributions confĂ©rĂ©es Ă  un dirigeant d’organisme. Il peut, malgrĂ© toute disposition de la loi, dĂ©lĂ©guer ces attributions Ă  toute personne qu’il dĂ©signe.

14. En cas d’empĂȘchement du prĂ©sident d’une commission ou Ă  sa demande, un membre de la commission qu’il dĂ©signe le remplace et exerce ses fonctions.

15. Pour l’exĂ©cution de leur mandat, les commissions sont assistĂ©es d’un secrĂ©tariat.

Le secrétaire et le secrétaire adjoint des commissions sont nommés par les président.

16. Sur l’autorisation des prĂ©sidents, le secrĂ©taire peut retenir les services de toute personne pour faire partie du secrĂ©tariat des commissions.

17. La rĂ©munĂ©ration et les autres conditions de travail du personnel du secrĂ©tariat sont dĂ©terminĂ©es par le Bureau de l’AssemblĂ©e nationale.

18. Sous l’autoritĂ© exclusive des prĂ©sidents, le secrĂ©taire des commissions en dirige le personnel, en administre les affaires courantes et exerce les autres fonctions que lui attribuent les prĂ©sidents.

19. Le secrétaire assiste aux séances des commissions

Si les commissions siĂšgent simultanĂ©ment, l’affectation du secrĂ©taire et du secrĂ©taire adjoint Ă  l’une ou Ă  l’autre des sĂ©ances est dĂ©terminĂ©e par les prĂ©sidents.

Le secrĂ©taire ou, le cas Ă©chĂ©ant, le secrĂ©taire adjoint voit Ă  la prĂ©paration des procĂšs-verbaux et peut en attester l’authenticitĂ©. Le secrĂ©taire a la garde des archives des commissions.

20. En cas d’empĂȘchement du secrĂ©taire ou du secrĂ©taire adjoint, toute autre personne dĂ©signĂ©e par les prĂ©sidents le remplace et exerce ses fonctions.

21. Le prĂ©sident et le secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral de l’AssemblĂ©e nationale fournissent au secrĂ©tariat des commissions toute l’aide nĂ©cessaire Ă  l’exercice de leur mandat, y compris l’apport de personnel.

FONCTIONNEMENT

22. Les commissions peuvent, en vue de l’exĂ©cution de leur mandat, commander les Ă©tudes et mener les consultations qu’elles jugent nĂ©cessaires et entendre toute personne ou tout organisme intĂ©ressĂ©.

23. Les commissions siĂšgent en public, sauf s’il s’agit d’une sĂ©ance de travail ou d’une sĂ©ance tenue Ă  huis clos.

Elles peuvent siéger à tout endroit sur le territoire de la Communauté urbaine de Québec.

24. Les commissions peuvent se rĂ©unir indĂ©pendamment du nombre de commissions parlementaires qui tiennent sĂ©ance au mĂȘme moment.

GESTION ET DÉPENSES

25. Les commissions peuvent faire toute dĂ©pense nĂ©cessaire Ă  l’exercice de leur mandat. Leurs dĂ©penses font partie des dĂ©penses de l’AssemblĂ©e nationale.

26. Les prĂ©visions de dĂ©penses de chacune des commissions sont approuvĂ©es par le «bureau de l’AssemblĂ©e nationale.

SECTION III

DISPOSITIONS DIVERSES

27. Sauf disposition incompatible de la prĂ©sente loi, les dispositions applicables aux commissions parlementaires permanentes, Ă  leurs membres et Ă  leur personnel, prĂ©vues dans la Loi sur l’AssemblĂ©e nationale (l.R.Q., chapitre A-23.1), le RĂšglement de l’AssemblĂ©e nationale, les rĂšgles de fonctionnement concernantles commissions et les rĂšglements, rĂšgles et dĂ©cisions adoptĂ©s par le Bureau de l’AssemblĂ©e nationale s’appliquent, compte tenu des adaptations nĂ©cessaires, aux commissions.

Toutefois, le paragraphe 4 de l’article 115 et les articles 121, 123, 132, 134, 135, 137 du RĂšglement de l’AssemblĂ©e nationale ne s’appliquent pas Ă  ces commissions et une interpellation visĂ©e Ă  l’article 295 de ce rĂšglement ne peut y avoir lieu.

En outre, le Bureau de l’AssemblĂ©e nationale peut, par rĂšglement, apporter, pour l’application du prĂ©sent chapitre, des modifications aux rĂšglements et rĂšgles qu’il a adoptĂ©s relativement Ă  la gestion et aux dĂ©penses de l’AssemblĂ©e et exercer le pouvoir que lui confĂšre le deuxiĂšme alinĂ©a de l’article 110 de la Loi sur l’AssemblĂ©e nationale. Un tel rĂšglement peut, s’il le prĂ©voit, avoir effet Ă  compter de tout date non antĂ©rieure au 20 juin 1991.

28. Sur proposition du Premier ministre ou de son reprĂ©sentant, l’AssemblĂ©e nationale dĂ©cide de la cessation d’existence d’une commission. Les commissions cessent Ă©galement d’exister s’il y a une dissolution de l’AssemblĂ©e nationale.

DĂšs la cessation d’existence d’une commission, ses archives deviennent des archives de l’AssemblĂ©e nationale.

29. Les sommes requises pour l’application du prĂ©sent chapitre sont prises sur le fonds consolidĂ© du revenu.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS FINALES

30. Les commissions instituĂ©es en vertu de la prĂ©sente loi peuvent tenir leurs sĂ©ances Ă  compter du 5 juillet 1991 mĂȘme si tous les avis Ă©crits prĂ©vus Ă  l’article 8 n’ont pas Ă©tĂ© transmis au prĂ©sident de l’AssemblĂ©e nationale.

31. La présente loi entre en vigueur le 20 juin 1991